CGU & CGV

Dernière mise à jour : mars 2026

Conditions Générales d'Utilisation

1.1. Définitions et champ d'application

1.2. Priorité absolue : Sécurité aérienne et responsabilité

La sécurité aérienne constitue le socle fondamental d'AirSnap. L'utilisation de l'Application par un Pilote ou tout membre d'équipage est FORMELLEMENT INTERDITE durant toutes les phases critiques du vol (roulage, décollage, approche, atterrissage) ainsi qu'en dessous de 10 000 pieds (FL100).

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de toute distraction ou non-respect des règles de « Cockpit Stérile ». Le Pilote aux commandes demeure l'unique responsable de la sécurité du vol. AirSnap ne doit jamais être utilisé comme substitut aux instruments de bord certifiés.

1.3. Avis de non-responsabilité relatif aux données de vol

L'Application intègre AeroAPI de FlightAware. Les données de vol sont fournies « en l'état » (As-Is). Elles sont strictement informatives et ne sont pas certifiées pour la navigation. Les erreurs de positionnement ADS-B ou pannes de service ne peuvent engager la responsabilité de l'Éditeur.

1.4. Modération et comportement

Toute photographie est soumise à une analyse automatisée par l'IA Google Vision. L'Application intègre le filtrage « leo-profanity » pour les alias et commentaires. Sont strictement prohibés : le harcèlement, l'usurpation d'identité et la publication de clichés en zones de haute sécurité restreintes sans autorisation.

1.5. Propriété intellectuelle et MTP (Anti-Screenshot)

L'Application met en œuvre des Mesures Techniques de Protection (MTP), incluant une technologie anti-screenshot déclenchant un écran noir. Le contournement ou la tentative de contournement d'une MTP est un délit passible de sanctions pénales et entraîne le bannissement définitif immédiat.

1.6. Dispositions finales

AirSnap respecte strictement les Guidelines Apple App Store (3.1.1 et 5.1.1). Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Conditions Générales de Vente

1. Définitions

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions applicables à la mise en relation entre Spotters et Pilotes, ainsi qu'à l'achat et la vente de Photos HD via l'application AirSnap.

3. Acceptation

Toute création de compte, mise en vente d'une photographie ou achat d'une Photo HD vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

4. Fonctionnement du Service

AirSnap agit en qualité de simple intermédiaire technique de mise en relation. Le Spotter dépose une photographie (miniature) associée aux données d'un vol spécifique. Le Pilote peut acquérir la Photo HD correspondante via un paiement sécurisé. Une fois le paiement validé, la Photo HD est débloquée et rendue disponible au téléchargement.

5. Conditions financières et paiement

5.1. Fixation du prix : Le prix de vente est librement défini par le Spotter.

5.2. Frais de service : Le prix total payé par le Pilote inclut le revenu net du Spotter auquel s'ajoutent les frais de transaction et de service. La répartition est calculée automatiquement.

5.3. Modalités de paiement : Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe. Les données bancaires ne sont ni connues ni stockées par AirSnap. Le versement des gains aux Spotters est assuré par Stripe Connect.

5.4. Facturation : Un reçu d'achat est automatiquement généré et envoyé par e-mail au Pilote. Un justificatif de vente est mis à disposition du Spotter.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable. En validant l'achat, le Pilote renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la Photo HD débloquée.

7. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

7.1. Droits du Spotter : Le Spotter garantit être l'auteur et le titulaire exclusif des droits d'exploitation. Il s'engage à ne publier aucun contenu illicite ou enfreignant le droit à l'image.

7.2. Droits concédés au Pilote : L'acquisition confère un droit d'utilisation strictement privé et personnel (conservation, impression, partage sur réseaux sociaux personnels). Toute utilisation commerciale est strictement interdite sans l'accord écrit du Spotter.

8. Responsabilités

AirSnap n'intervient qu'en tant qu'hébergeur et intermédiaire technique. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige relatif à la titularité des droits d'auteur, de qualité jugée insuffisante, ou de défaillance technique du prestataire de paiement Stripe.

9. Données personnelles

Les données collectées sont traitées dans le cadre exclusif de la fourniture du service, dans le respect du RGPD. Voir notre politique de confidentialité pour plus de détails.

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.